La loi de finances pour 2023 puis la loi « incendie » de l’été 2023 ont favorablement modifié les conditions d’application du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement (DEFI) à compter du 1er janvier 2023 (jusqu’au 31 décembre 2027).
Nous vous présentons ci-après une synthèse de ces différents dispositifs. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au 04 73 36 97 41 ou secretariat@gestiondeforets.com.
1.1. DEFI travaux
1.1.1. Travaux et dépenses éligibles
Le DEFI travaux ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 25% des dépenses relatives à certains travaux forestiers :
* plantations (dont fourniture de plants), reconstitution, renouvellement (dont travaux préparatoires et d’entretien),
* sauvegarde et amélioration des peuplements : débroussaillement, protections (incendies, gibier), dépressage, élagage, balivage,
* création et amélioration de desserte et travaux annexes : place de dépôt …
* frais de maîtrise d’œuvre des travaux éligibles
* d’une manière générale, les dépenses afférentes à une récolte générant un revenu (frais de marquage pour une vente de bois, bûcheronnage, débardage…) ne sont pas éligibles.
1.1.2. Conditions à remplir
Le dispositif s’applique désormais à toutes les propriétés, sans aucune condition de surface.
À la date de réalisation des travaux, la propriété doit être gérée selon un plan simple de gestion (PSG), un règlement type de gestion (RTG) ou, depuis le 12 juillet 2023, un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) avec programme de coupes et de travaux (à l’exception des groupements forestiers).
1.1.3. Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des travaux réalisés :
* pour un propriétaire personne physique : total des dépenses payées (montants hors taxes si assujetti TVA),
* pour un associé de groupement forestier : fraction des dépenses payées correspondant aux droits que l’associé détient dans le groupement forestier qui effectue les travaux.
Les aides publiques sont à déduire de la base de calcul du crédit d’impôt.
1.1.4. Plafond des investissements pris en compte
Personne physique : personne célibataire, veuve ou divorcée : 6 250 € ; couple marié ou pacsé : 12 500 €.
Associé d’un groupement forestier : plafond célibataire ou couple applicable à chaque associé.
Lorsque le montant des travaux dépasse ce plafond, le surplus peut être reporté sur 4 années (avec le même plafond annuel), voire 8 années si les travaux font suite à un sinistre : grêle, gelée, inondation, incendie…
1.1.5. Engagements
Tout propriétaire (personne physique, groupement forestier) :
* conservation des parcelles objet des travaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux
* application d’un PSG, RTG ou CBPS pendant la même durée de 8 ans.
Associé d’un groupement forestier : conservation des parts sociales pendant au moins 4 ans.
1.2. DEFI acquisition
1.2.1. Opérations éligibles
Le DEFI acquisition ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 25 % du montant des dépenses engagées pour l’achat de parcelles boisées ou à boiser et pour l’acquisition ou la souscription de parts de groupements forestiers :
* acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsque la superficie de l’unité de gestion ainsi constituée est comprise entre 4 et 25 ha, et à partir du 12 juillet 2023 d’au moins 4 ha,
* acquisition ou souscription en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière.
1.2.2. Détermination du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt, au taux de 25 %, est accordé au titre de l’année d’acquisition des terrains, ou d’acquisition ou de souscription des parts.
La base de calcul du crédit d’impôt est constituée par le prix d’acquisition majoré des frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement.
En cas d’acquisition de terrains en zone de montagne, les montants des acquisitions réalisées les trois années précédentes pour constituer l’unité de gestion peuvent être pris en compte, dans la limite des plafonds existants.
1.2.3. Plafond des investissements pris en compte
Acquisition de terrains boisés ou à boiser / Acquisition ou souscription de parts de groupement forestier : personne célibataire, veuve ou divorcée : 6 250 € ; couple marié ou pacsé : 12 500 €.
1.2.4. Engagements
Acquisition de terrains boisés ou à boiser :
* conservation des terrains acquis pendant 15 ans,
* application d’un document de gestion durable pendant la même durée (CBPS, RTG, PSG), à présenter dans les 3 ans si absence d’un tel document au moment de l’acquisition,
* en cas d’acquisition de terrains nus à boiser, le reboisement doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Acquisition ou souscription de parts :
* conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la souscription ou l’acquisition,
* application d’un document de gestion durable pendant 15 ans (RTG, PSG), à présenter par le GF dans les 3 ans si absence au moment de la souscription ou de l’acquisition des parts.
1.3. DEFI assurance
Le DEFI assurance ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 76 % des cotisations d’assurance, couvrant notamment le risque tempête ou incendie, versées par une personne physique ou un groupement forestier (dans ce cas, le montant déductible par l’associé sera proportionnel aux droits qu’il détient dans le groupement forestier).
Le crédit d’impôt est égal à 76 % des cotisations payées avec un montant maximum retenu de 15 € par hectare assuré (crédit maximum : 11,50 € par hectare) et les plafonnements suivants :
* personne physique : personne célibataire, veuve ou divorcée : 6 250 € ; couple marié ou pacsé : 12 500 €
* associé d’un groupement forestier : plafond célibataire ou couple applicable à chaque associé.
